Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 17 Transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes

Summary What does Article 17 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article is the receiving-end counterpart to the information requirements established in Articles 14 and 15, which set out what originator information must accompany a crypto-asset transfer.

Article 17 places obligations on the crypto-asset service provider of the beneficiary to act when that required information is missing or incomplete.

It sets out a risk-based framework for deciding what to do with a non-compliant transfer — whether to execute, reject, return or suspend it — and escalates to stronger measures, including restricting or terminating a business relationship, where a counterpart crypto-asset service provider repeatedly fails to provide the required information.

Any such repeated failure must also be reported to the relevant competent authority.

Important points:

Implement effective risk-based procedures for handling incoming crypto-asset transfers that lack complete originator or beneficiary information, including the option to reject, return, or suspend them.
Where a counterpart crypto-asset service provider repeatedly fails to supply the required information, escalate by issuing warnings and setting deadlines, or directly reject future transfers and restrict or terminate the business relationship.
Any repeated failure by a counterpart, and the steps taken in response, must be reported to the competent authority responsible for anti-money laundering and counter-terrorist financing oversight.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l’appréciation des risques visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs qui n’est pas accompagné des informations complètes requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.
2. Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs constate que les informations visées à l’article 14, paragraphe 1 ou 2, ou à l’article 15 sont manquantes ou incomplètes, ledit prestataire de services sur crypto-actifs, en fonction de l’appréciation des risques et sans retard indu:
  1. rejette le transfert ou renvoie les crypto-actifs transférés sur le compte de crypto-actifs de l’initiateur; ou
  2. demande les informations requises sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire de crypto-actifs.
1. Lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs omet de manière répétée de fournir les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs:
  1. prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou
  2. rejette directement tout nouveau transfert de crypto-actifs à destination ou en provenance dudit prestataire de services sur crypto-actifs, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.
2. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Relevant recitals

Considérant 44 Risk-based procedures for transfers with missing or incomplete information

En raison de la menace potentielle de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que représentent les transferts anonymes, il convient d’exiger des prestataires de services de paiement qu’ils demandent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et d’exiger des prestataires de services sur crypto-actifs qu’ils demandent des informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines où les risques sont plus élevés et ceux où ils sont plus faibles, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire et le prestataire de services sur crypto-actifs intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques, qui s’appliquent lorsqu’un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou lorsqu’un transfert de crypto-actifs ne comporte pas les informations requises sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, afin de permettre à ce prestataire de services de décider s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu’il convient de prendre.

Considérant 45 Enhanced due diligence for self-hosted address transactions and suspicious patterns

Les prestataires de services sur crypto-actifs, comme toutes les entités assujetties, devraient évaluer et surveiller le risque lié à leurs clients, produits et canaux de distribution. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient également évaluer le risque lié à leurs transactions, y compris lorsqu’ils effectuent des transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées. Au cas où le prestataire de services sur crypto-actifs sait ou constate que les informations relatives à l’initiateur ou au bénéficiaire de crypto-actifs utilisant l’adresse auto-hébergée sont inexactes, ou lorsqu’il est confronté à des schémas de transactions inhabituels ou suspects ou à des situations présentant des risques plus élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés à des transferts impliquant des adresses auto-hébergées, ledit prestataire de services sur crypto-actifs devrait mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de vigilance renforcée pour gérer et atténuer ces risques de manière appropriée. Le prestataire de services sur crypto-actifs devrait tenir compte de ces circonstances lorsqu’il évalue si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui y est liée, est inhabituel et s’il doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF), conformément à la directive (UE) 2015/849.

Considérant 49 Application without prejudice to civil, administrative or criminal law obligations

Les dispositions relatives aux transferts de fonds et aux transferts de crypto-actifs pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, ou sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs, sont manquantes ou incomplètes, et pour lesquels des transferts de crypto-actifs doivent être considérés comme suspects du fait de l’origine ou de la destination des crypto-actifs concernés, s’appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services de paiement intermédiaires, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires de rejeter ou de suspendre les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.

Table of contents

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