Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 16 Détection d’informations manquantes sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs

Summary What does Article 16 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

Article 16 is the receiving-side counterpart to Article 14, which sets out the information obligations on the originator's crypto-asset service provider.

Here, the obligations fall on the crypto-asset service provider of the beneficiary.

The article requires that provider to have procedures in place to detect whether the required originator and beneficiary information has actually accompanied the transfer.

It also introduces specific additional duties when a transfer arrives from a self-hosted address, including obtaining and holding the relevant information and, for transfers exceeding EUR 1 000, taking measures to assess whether that self-hosted address is owned or controlled by the beneficiary.

Before releasing assets, the provider must also verify the accuracy of the beneficiary information against reliable and independent sources, with verification deemed satisfied if standard customer due diligence under the AML Directive has already been carried out.

Important points:

Implement effective procedures to detect whether the required originator and beneficiary information accompanies incoming transfers of crypto-assets, including batch file transfers.
For transfers from a self-hosted address exceeding EUR 1 000, take adequate measures to assess whether that address is owned or controlled by the beneficiary.
Verify the accuracy of beneficiary information before making crypto-assets available, unless verification has already been satisfied through AML Directive customer due diligence processes.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs applique des procédures efficaces, y compris, le cas échéant, un contrôle après ou pendant les transferts, pour détecter si les informations visées à l’article 14, paragraphes 1 et 2, sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs sont incluses dans le transfert ou le transfert par lots de crypto-actifs, ou le suivent.
1. Dans le cas d’un transfert de crypto-actifs effectué depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs obtient et conserve les informations visées à l’article 14, paragraphes 1 et 2, et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.
2. Sans préjudice des mesures spécifiques d’atténuation des risques prises conformément à l’article 19 ter de la directive (UE) 2015/849, dans le cas d’un transfert d’un montant supérieur à 1 000 EUR depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs prend les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse appartient au bénéficiaire de crypto-actifs ou est contrôlée par celui-ci.
1. Avant de mettre les crypto-actifs à la disposition du bénéficiaire de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs vérifie l’exactitude des informations sur le bénéficiaire de crypto-actifs visées à l’article 14, paragraphe 2, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.
1. La vérification visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:
  1. l’identité du bénéficiaire de crypto-actifs a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;
  2. l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique au bénéficiaire de crypto-actifs.

Relevant recitals

Considérant 30 Features of crypto-asset transfers justifying uniform information requirements regardless of amount

Par rapport aux transferts de fonds, les transferts de crypto-actifs peuvent être effectués à travers plusieurs pays ou territoires à une échelle plus grande et à une vitesse plus rapide en raison de leur portée mondiale et de leurs caractéristiques technologiques. Outre le pseudo-anonymat des crypto-actifs, ces caractéristiques que présentent les transferts de crypto-actifs offrent aux criminels la possibilité d’effectuer des transferts illicites importants à grande vitesse tout en contournant les obligations de traçabilité et en évitant la détection, en structurant une transaction importante en plus petits montants, en utilisant plusieurs adresses de DLT apparemment non liées, y compris des adresses de DLT à usage unique, et en recourant à des processus automatisés. La plupart des crypto-actifs sont également très volatils et leur valeur peut varier considérablement dans un laps de temps très court, ce qui rend le calcul de transactions liées plus incertain. Afin de tenir compte de ces caractéristiques spécifiques, les transferts de crypto-actifs devraient être soumis aux mêmes exigences, indépendamment de leur montant et de leur caractère national ou transfrontière.

Considérant 31 No re-verification where customer due diligence has already taken place

Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.

Considérant 38 Application to transfers involving self-hosted addresses where a provider is involved

En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer à tous les transferts, y compris les transferts de crypto-actifs vers ou depuis une adresse auto-hébergée, dès lors qu’intervient un prestataire de services sur crypto-actifs.

Considérant 39 Verification obligation for transfers to or from self-hosted addresses above EUR 1 000

Si un transfert est réalisé vers ou depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait obtenir des informations relatives tant à l’initiateur qu’au bénéficiaire de crypto-actifs, généralement auprès de son client. En principe, un prestataire de services sur crypto-actifs ne devrait pas être tenu de vérifier les informations sur l’utilisateur de l’adresse auto-hébergée. Néanmoins, si un transfert dont le montant est supérieur à 1 000 EUR est envoyé ou reçu pour le compte d’un client d’un prestataire de services sur crypto-actifs, vers ou depuis une adresse auto-hébergée, ce prestataire de services sur crypto-actifs devrait vérifier si cette adresse auto-hébergée appartient effectivement à ce client ou est contrôlée effectivement par celui-ci.

Considérant 43 Beneficiary-side procedures to detect missing crypto-asset transfer information

En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs devrait appliquer des procédures efficaces pour détecter si des informations sur l’initiateur ou le bénéficiaire de crypto-actifs sont manquantes ou incomplètes. Ces procédures devraient prévoir, le cas échéant, un contrôle après ou durant les transferts. Il ne devrait pas être exigé que les informations soient directement jointes au transfert de crypto-actifs lui-même, pour autant qu’elles soient communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, et mises, sur demande, à la disposition des autorités concernées.

Considérant 45 Enhanced due diligence for self-hosted address transactions and suspicious patterns

Les prestataires de services sur crypto-actifs, comme toutes les entités assujetties, devraient évaluer et surveiller le risque lié à leurs clients, produits et canaux de distribution. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient également évaluer le risque lié à leurs transactions, y compris lorsqu’ils effectuent des transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées. Au cas où le prestataire de services sur crypto-actifs sait ou constate que les informations relatives à l’initiateur ou au bénéficiaire de crypto-actifs utilisant l’adresse auto-hébergée sont inexactes, ou lorsqu’il est confronté à des schémas de transactions inhabituels ou suspects ou à des situations présentant des risques plus élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés à des transferts impliquant des adresses auto-hébergées, ledit prestataire de services sur crypto-actifs devrait mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de vigilance renforcée pour gérer et atténuer ces risques de manière appropriée. Le prestataire de services sur crypto-actifs devrait tenir compte de ces circonstances lorsqu’il évalue si un transfert de crypto-actifs, ou toute transaction qui y est liée, est inhabituel et s’il doit être déclaré à la cellule de renseignement financier (CRF), conformément à la directive (UE) 2015/849.

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