Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Transfer of funds regulation (TFR)
Article 14 Informations accompagnant les transferts de crypto-actifs
Summary What does Article 14 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?
This is a foundational article for the crypto-asset side of the regulation, serving as the direct equivalent of Article 4 (which covers transfers of funds).
It places the core "travel rule" obligations squarely on the crypto-asset service provider of the originator, requiring that transfers of crypto-assets be accompanied by identifying information on both the originator and the beneficiary.
The article also addresses the specific scenario of transfers to self-hosted addresses, where additional obligations apply, including an assessment of whether the address is owned or controlled by the originator when the transfer exceeds EUR 1 000.
Crucially, the required information must be submitted before or simultaneously with the transfer, but it does not need to be embedded directly within the transfer itself.
Important points:
- Ensure every transfer of crypto-assets is accompanied by identifying information on both the originator and the beneficiary, including names, distributed ledger addresses or account numbers, and address or date of birth details.
- For transfers to self-hosted addresses exceeding EUR 1 000, take adequate measures to assess whether that address is owned or controlled by the originator.
- No transfer may be initiated or executed before full compliance with this Article is ensured.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur l’initiateur:
le nom de l’initiateur;
l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction;
le numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire;
l’adresse, y compris le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client de l’initiateur, ou encore sa date et son lieu de naissance; et
s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur.
Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés des informations suivantes sur le bénéficiaire de crypto-actifs:
le nom du bénéficiaire de crypto-actifs;
l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, et le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction;
le numéro de compte de crypto-actifs du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire; et
s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, et sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, l’IEJ actuel ou, en son absence, tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs.
Par dérogation au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point c), dans le cas d’un transfert de crypto-actifs qui n’est pas enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire et qui n’est pas effectué vers ou depuis un compte de crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur veille à ce que le transfert de crypto-actifs soit accompagné d’un identifiant de transaction unique.
Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci, de manière sécurisée et conformément au règlement (UE) 2016/679.
Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être directement jointes au transfert de crypto-actifs, ou incluses dans ce dernier.
Dans le cas d’un transfert de crypto-actifs effectué vers une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur obtient et conserve les informations visées aux paragraphes 1 et 2 et veille à ce que le transfert de crypto-actifs puisse être identifié individuellement.
Sans préjudice des mesures spécifiques d’atténuation des risques prises conformément à l’article 19 ter de la directive (UE) 2015/849, dans le cas d’un transfert d’un montant supérieur à 1 000 EUR vers une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur prend les mesures appropriées pour déterminer si cette adresse appartient à l’initiateur ou est contrôlée par celui-ci.
Avant de transférer les crypto-actifs, le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur vérifie l’exactitude des informations visées au paragraphe 1 sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès d’une source fiable et indépendante.
La vérification visée au paragraphe 6 du présent article est réputée avoir eu lieu lorsque l’un des cas suivants s’applique:
l’identité de l’initiateur a été vérifiée conformément à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 et les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l’article 40 de ladite directive;
l’article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/849 s’applique à l’initiateur.
Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur n’effectue aucun transfert de crypto-actifs et n’autorise pas qu’un tel transfert soit initié tant qu’il ne s’est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.
Relevant recitals
Considérant 16 Traceability of transfers as a tool for AML/CFT and restrictive measures
La traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et enquêter en la matière, ainsi que pour mettre en œuvre des mesures restrictives, en particulier celles qui sont imposées par les règlements (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002 et (UE) no 356/2010. Il convient dès lors, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement ou de la chaîne de transfert de crypto-actifs, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l’obligation de veiller à ce que les transferts de fonds soient accompagnés d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds et imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs l’obligation de veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés d’informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs.
Considérant 28 Obligation to ensure completeness of payer, payee, originator and beneficiary information
Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs ne soient pas manquantes ou incomplètes.
Considérant 30 Features of crypto-asset transfers justifying uniform information requirements regardless of amount
Par rapport aux transferts de fonds, les transferts de crypto-actifs peuvent être effectués à travers plusieurs pays ou territoires à une échelle plus grande et à une vitesse plus rapide en raison de leur portée mondiale et de leurs caractéristiques technologiques. Outre le pseudo-anonymat des crypto-actifs, ces caractéristiques que présentent les transferts de crypto-actifs offrent aux criminels la possibilité d’effectuer des transferts illicites importants à grande vitesse tout en contournant les obligations de traçabilité et en évitant la détection, en structurant une transaction importante en plus petits montants, en utilisant plusieurs adresses de DLT apparemment non liées, y compris des adresses de DLT à usage unique, et en recourant à des processus automatisés. La plupart des crypto-actifs sont également très volatils et leur valeur peut varier considérablement dans un laps de temps très court, ce qui rend le calcul de transactions liées plus incertain. Afin de tenir compte de ces caractéristiques spécifiques, les transferts de crypto-actifs devraient être soumis aux mêmes exigences, indépendamment de leur montant et de leur caractère national ou transfrontière.
Considérant 31 No re-verification where customer due diligence has already taken place
Pour les transferts de fonds ou pour les transferts de crypto-actifs dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds accompagnant chaque transfert de fonds, ou les informations sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs accompagnant chaque transfert de crypto-actifs, pour autant qu’il ait été satisfait aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849.
Considérant 33 Complete information including LEI for transfers to outside the Union
Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds ou des crypto-actifs utilisés à ces fins, les transferts de fonds ou les transferts de crypto-actifs effectués depuis l’Union vers l’extérieur de l’Union devraient être accompagnés d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, pour ce qui est des transferts de fonds, et sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, pour ce qui est des transferts de crypto-actifs. Ces informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds devraient comprendre l’identifiant d’entité juridique (IEJ), ou tout autre identifiant officiel équivalent, lorsque cet identifiant est fourni par le donneur d’ordre à son prestataire de services de paiement, car cela permettrait de mieux identifier les parties intervenant dans un transfert de fonds et pourrait aisément être inclus dans les formats de message de paiement existants, tels que celui développé par l’Organisation internationale de normalisation pour l’échange de données informatisé entre établissements financiers. L’accès des autorités de pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme à des informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds ou sur l’initiateur et le bénéficiaire de crypto-actifs, selon le cas, ne devrait être autorisé qu’aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.
Considérant 36 Originator information required to accompany crypto-asset transfers
Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom de l’initiateur, de l’adresse de registre distribué de l’initiateur, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte de crypto-actifs de l’initiateur, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, de l’adresse de l’initiateur, y compris le nom du pays, du numéro de son document d’identité officiel et de son numéro d’identification de client ou encore de la date et du lieu de naissance de l’initiateur, ainsi que, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent, et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible de l’initiateur. Ces informations devraient être transmises de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci.
Considérant 37 Beneficiary information required to accompany crypto-asset transfers
Le prestataire de services sur crypto-actifs de l’initiateur devrait également veiller à ce que les transferts de crypto-actifs soient accompagnés du nom du bénéficiaire de crypto-actifs, de l’adresse de registre distribué du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un transfert de crypto-actifs est enregistré sur un réseau utilisant la DLT ou une technologie similaire, du numéro de compte du bénéficiaire de crypto-actifs, dans les cas où un tel compte existe et est utilisé pour le traitement de la transaction, et, sous réserve de l’existence du champ nécessaire dans le format de message pertinent et s’il est fourni par l’initiateur à son prestataire de services sur crypto-actifs, de l’IEJ actuel ou, en son absence, de tout autre identifiant officiel équivalent disponible du bénéficiaire de crypto-actifs. Ces informations devraient être communiquées de manière sécurisée, avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci.
Considérant 38 Application to transfers involving self-hosted addresses where a provider is involved
En ce qui concerne les transferts de crypto-actifs, les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer à tous les transferts, y compris les transferts de crypto-actifs vers ou depuis une adresse auto-hébergée, dès lors qu’intervient un prestataire de services sur crypto-actifs.
Considérant 39 Verification obligation for transfers to or from self-hosted addresses above EUR 1 000
Si un transfert est réalisé vers ou depuis une adresse auto-hébergée, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait obtenir des informations relatives tant à l’initiateur qu’au bénéficiaire de crypto-actifs, généralement auprès de son client. En principe, un prestataire de services sur crypto-actifs ne devrait pas être tenu de vérifier les informations sur l’utilisateur de l’adresse auto-hébergée. Néanmoins, si un transfert dont le montant est supérieur à 1 000 EUR est envoyé ou reçu pour le compte d’un client d’un prestataire de services sur crypto-actifs, vers ou depuis une adresse auto-hébergée, ce prestataire de services sur crypto-actifs devrait vérifier si cette adresse auto-hébergée appartient effectivement à ce client ou est contrôlée effectivement par celui-ci.
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Definition
bénéficiaire de fonds
(En. payee)
Definition
IEJ
(En. legal entity identifier)
Definition
services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset services)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
donneur d’ordre
(En. payer)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
établissement financier
(En. financial institution)
- une entreprise, autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, qui exerce au moins l’une des activités énumérées à l’annexe I, points 2) à 12), 14) et 15), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(32), y compris les activités de bureau de change, mais à l’exclusion des activités visées à l’annexe I, point 8, de la directive (UE) 2015/2366, ou une entreprise dont l’activité principale consiste à prendre des participations, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte et une compagnie holding mixte financière;
- une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(33), dans la mesure où elle exerce des activités d’assurance vie ou d’autres activités d’assurance liées à des placements relevant de ladite directive, y compris des sociétés holding d’assurance et des sociétés holding mixtes d’assurance au sens, respectivement, de l’article 212, paragraphe 1, points f) et g), de la directive 2009/138/CE;
- un intermédiaire d’assurance au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive (UE) 2016/97 lorsqu’il s’occupe d’assurance vie et d’autres services d’assurance liés à des placements, à l’exception d’un intermédiaire d’assurance qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l’entière responsabilité d’une ou plusieurs entreprises d’assurance ou intermédiaires pour les produits qui les concernent respectivement;
- une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(34);
- un organisme de placement collectif, en particulier:
- un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE et sa société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de ladite directive, ou une société d’investissement agréée conformément à ladite directive et n’ayant pas désigné de société de gestion, qui propose à la vente des parts d’OPCVM dans l’Union;
- un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE et son gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de ladite directive qui relèvent du champ d’application défini à l’article 2 de ladite directive;
- un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil(35);
- un prêteur au sens de l’article 4, point 2, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil(36) et de l’article 3, point b), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil(37);
- un intermédiaire de crédit au sens de l’article 4, point 5, de la directive 2014/17/UE et de l’article 3, point f), de la directive 2008/48/CE, lorsqu’il détient les fonds au sens de l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 en lien avec le contrat de crédit, à l’exception de l’intermédiaire de crédit exerçant des activités sous la responsabilité d’un ou de plusieurs prêteurs ou intermédiaires de crédit;
- un prestataire de services sur crypto-actifs;
- la succursale d’un établissement financier visé aux points a) à i), située dans l’Union, que son siège social se situe dans un État membre ou dans un pays tiers;
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
compagnie holding mixte financière
(En. financial mixed activity holding company)
Definition
transfert de fonds
(En. transfer of funds)
- un virement au sens de l’article 4, point 24), de la directive (UE) 2015/2366;
- un prélèvement au sens de l’article 4, point 23), de la directive (UE) 2015/2366;
- une transmission de fonds au sens de l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, qu’elle soit nationale ou transfrontière;
- un transfert effectué à l’aide d’une carte de paiement, d’un instrument de monnaie électronique, d’un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de prépayer ou postpayer présentant des caractéristiques similaires;
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
adresse de registre distribué
(En. distributed ledger address)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
compte de paiement
(En. payment account)
Definition
compte de crypto-actifs
(En. crypto-asset account)
Definition
biens
(En. funds)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
transfert de crypto-actifs
(En. transfer of crypto-assets)
Definition
adresse auto-hébergée
(En. self-hosted address)
- un prestataire de services sur crypto-actifs;
- une entité qui n’est pas établie dans l’Union et qui fournit des services similaires à ceux d’un prestataire de services sur crypto-actifs;
Definition
identifiant de transaction unique
(En. unique transaction identifier)
Definition
initiateur
(En. originator)
Definition
identifiant d’entité juridique
(En. legal entity identifier)
Definition
transactions liées
(En. linked transactions)
Definition
bénéficiaire de crypto-actifs
(En. beneficiary)
Definition
prestataire de services de paiement
(En. payment service provider)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
établissement de crédit
(En. credit institution)
- un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;
- une succursale d’un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013, lorsqu’elle est située dans l’Union, que son siège social soit situé dans un État membre ou dans un pays tiers;
Definition
monnaie électronique
(En. electronic money)
Definition
établissement
(En. establishment)
- une succursale ou filiale;
- dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers, une infrastructure ayant le statut d’établissement en vertu de la réglementation prudentielle;