Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 1–39

Article 12 Transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont manquantes

Summary What does Article 12 of the Transfer of funds regulation (TFR) say?

This article is the intermediary payment service provider's counterpart to Article 8, which sets equivalent obligations for the payee's payment service provider.

Article 12 focuses specifically on what intermediary payment service providers must do when they identify missing or non-compliant payer and payee information in a transfer they are passing through the payment chain.

It covers both the immediate response to a single instance of missing information and the escalating consequences when a payment service provider repeatedly fails to supply the required data, up to and including rejecting future transfers or terminating the business relationship entirely.

Failures must also be reported to the relevant competent authority.

Important points:

Establish risk-based procedures for handling transfers of funds that are missing required payer and payee information, with the options of rejecting the transfer or requesting the missing information.
Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information, take escalating steps — including warnings and deadlines — before proceeding to reject future transfers or restrict or terminate the business relationship with that provider.
Report any such repeated failure, and the steps taken in response, to the competent authority responsible for monitoring anti-money laundering and counter-terrorist financing compliance.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n’est pas accompagné des informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds, et pour prendre les mesures de suivi qui s’imposent.
2. Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors de la réception d’un transfert de fonds, que les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 6, sont manquantes ou que les champs concernant ces informations n’ont pas été complétés à l’aide de caractères ou d’éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l’article 7, paragraphe 1, ledit prestataire de services de paiement intermédiaire, en fonction de l’appréciation des risques:
  1. rejette le transfert; ou
  2. demande les informations requises sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire de fonds avant de transmettre le transfert de fonds ou après cette opération.
1. Lorsqu’un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds, le prestataire de services de paiement intermédiaire:
  1. prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l’émission d’avertissements et la fixation d’échéances, avant de procéder à un rejet des transferts, à une restriction ou à une cessation de la relation d’affaires conformément au point b) si les informations requises ne sont toujours pas fournies; ou
  2. rejette directement tout nouveau transfert de fonds provenant dudit prestataire de services de paiement, ou restreint sa relation d’affaires avec celui-ci ou y met fin.
2. Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et les dispositions prises à l’autorité compétente chargée de surveiller le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

Relevant recitals