Art. 85 Exercice de la délégation | Anti-money laundering regulation (AMLR) | AML

This is a procedural governance article that grants the Commission the power to adopt delegated acts in relation to several other articles across the regulation, covering areas such as high-risk third countries, enhanced due diligence, politically exposed persons, beneficial ownership thresholds, and penalties.

The article sets out the full framework governing how that delegation operates, including its duration, how it can be revoked by the European Parliament or Council, the consultation requirements prior to adoption, and the objection periods that apply before a delegated act can enter into force.

Important points:

The Commission is granted the power to adopt delegated acts across a defined list of articles, with that power running from 9 July 2024 for an indeterminate period.
The European Parliament and the Council may revoke the delegation at any time, and any revocation does not affect the validity of delegated acts already in force.
Two different objection windows apply depending on the subject matter: 1 month for delegated acts related to third-country risk and enhanced due diligence, and 3 months for those related to politically exposed persons, beneficial ownership thresholds, and penalties.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 29, 30, 31, 34, 43, 52 et 68 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 9 juillet 2024.
1. La délégation de pouvoir visée aux articles 29, 30, 31, 34, 43, 52 et 68 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
1. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 29, 30, 31 ou 34 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 43, 52 ou 68 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.