Art. 6 Exemptions pour certaines activités financières | Anti-money laundering regulation (AMLR) | AML

This article sits alongside Articles 4 and 5 as part of a trio of exemption provisions, and deals specifically with persons who engage in certain financial activities only occasionally or on a very limited basis.

Where the risk of money laundering or terrorist financing is low, Member States have the discretion to exempt such persons from the full requirements of the regulation.

However, that discretion is tightly conditioned: six cumulative criteria must all be satisfied, and even then, Member States retain an obligation to monitor for abuse.

Notably, money remittance providers are explicitly excluded from being able to benefit from this exemption.

Important points:

Member States are permitted to grant exemptions from the regulation's requirements, but only where all six qualifying criteria are simultaneously met — covering the nature, scale, and customer base of the financial activity.
The per-transaction threshold that Member States set must not exceed EUR 1 000, and the financial activity's turnover must not exceed 5% of the person's total turnover.
Member States are required to establish risk-based monitoring activities or other adequate measures to ensure exemptions granted under this article are not abused.

1. À l’exception des personnes qui exercent l’activité de transmission de fonds telle qu’elle est définie à l’article 4, point 22), de la directive (UE) 2015/2366, les États membres peuvent décider d’exempter des exigences énoncées dans le présent règlement les personnes physiques ou morales exerçant une activité financière mentionnée dans la liste figurant à l’annexe I, points 2) à 12) et points 14) et 15), de la directive 2013/36/UE à titre occasionnel ou à une échelle très limitée lorsqu’il y a peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, sous réserve que l’ensemble des critères suivants soient réunis:
  1. l’activité financière est limitée en termes absolus;
  2. l’activité financière est limitée au niveau des transactions;
  3. l’activité financière n’est pas l’activité principale de ces personnes;
  4. l’activité financière est accessoire et directement liée à l’activité principale de ces personnes;
  5. l’activité principale de ces personnes n’est pas une activité visée à l’article 3, points 3) a) à d) ou g) du présent règlement;
  6. l’activité financière est exercée pour les seuls clients de l’activité principale de ces personnes et n’est généralement pas proposée au public.
1. Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres exigent que le chiffre d’affaires total généré par l’activité financière ne dépasse pas un certain seuil qui est suffisamment bas. Ce seuil est fixé au niveau national, en fonction du type d’activité financière.
1. Aux fins du paragraphe 1, point b), les États membres appliquent un seuil maximal par client et par transaction, que cette dernière soit exécutée en une fois ou en plusieurs transactions liées. Ce seuil maximal est fixé au niveau national, en fonction du type d’activité financière. Il est suffisamment bas pour que les types de transactions en question constituent une méthode de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme difficilement utilisable et peu efficace, et il ne dépasse pas 1 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale, quel que soit le mode de paiement.
1. Aux fins du paragraphe 1, point c), les États membres exigent que le chiffre d’affaires généré par l’activité financière ne dépasse pas 5 % du chiffre d’affaires total de la personne physique ou morale concernée.
1. Lorsqu’ils évaluent le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme aux fins du présent article, les États membres prêtent une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d’être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1. Les États membres mettent en place des activités de surveillance fondées sur les risques ou prennent d’autres mesures appropriées pour veiller à ce que les exemptions accordées en vertu du présent article ne fassent pas l’objet d’abus.