Source: OJ L, 2024/1624, 19.6.2024Current language: FR
- Anti-money laundering
Basic legislative acts
- Anti-money laundering regulation (AMLR)
Article 44 Personnes politiquement exposées bénéficiaires de contrats d’assurance
Summary What does Article 44 of the Anti-money laundering regulation (AMLR) say?
This article addresses a specific scenario within the politically exposed persons (PEPs) framework established by Article 42: the point at which insurance policy beneficiaries come into focus.
Rather than applying PEP checks at the outset of a relationship, obliged entities are required to screen beneficiaries of life or investment-related insurance policies for PEP status at a later, specific trigger point — namely, at the time of payout or policy assignment.
If higher risks are identified at that stage, two additional measures kick in on top of the standard customer due diligence obligations already set out in Article 20.
Important points:
- Check whether insurance policy beneficiaries (or their beneficial owners) are politically exposed persons, and do so no later than at the time of payout or policy assignment.
- Where higher risks are identified, inform senior management before paying out policy proceeds.
- Where higher risks are identified, conduct enhanced scrutiny of the entire business relationship with the policyholder.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les entités assujetties prennent des mesures raisonnables visant à déterminer si les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou d’un autre type d’assurance liée à des placements ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire, sont des personnes politiquement exposées. Ces mesures sont prises au plus tard au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat d’assurance. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, les entités assujetties appliquent, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 20, les mesures suivantes:
informer un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie avant le paiement des produits du contrat;
exercer un contrôle renforcé sur l’intégralité de la relation d’affaires avec le preneur d’assurance.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
groupe
(En. group)
Definition
trust exprès
(En. express trust)
Definition
financement du terrorisme
(En. terrorist financing)
Definition
relation d’affaires
(En. business relationship)
Definition
bénéficiaire effectif
(En. beneficial owner)
Definition
construction juridique
(En. legal arrangement)
Definition
organe de direction dans sa fonction de direction
(En. management body in its management function)
Definition
pays tiers
(En. third country)
Definition
biens
(En. funds)
Definition
blanchiment de capitaux
(En. money laundering)
Definition
personne politiquement exposée
(En. politically exposed person)
- dans un État membre:
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État;
- les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;
- les membres des organes dirigeants des partis politiques qui occupent des sièges dans des organes exécutifs ou législatifs nationaux, ou dans des organes exécutifs ou législatifs régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d’au moins 50 000 habitants;
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;
- les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises contrôlées dans le cadre de l’une des relations énumérées à l’article 22 de la directive 2013/34/UE soit par l’État, soit, lorsque ces entreprises constituent des moyennes entreprises, des grandes entreprises, des groupes moyens ou des grands groupes au sens de l’article 3, paragraphes 3, 4, 6 et 7, de ladite directive, par des autorités régionales ou locales;
- les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants;
- d’autres personnes exerçant des fonctions publiques importantes prévues par les États membres;
- dans une organisation internationale:
- les plus hauts responsables, leurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein;
- les représentants auprès d’un État membre ou de l’Union;
- au niveau de l’Union:
les personnes exerçant des fonctions au niveau des institutions et organes de l’Union équivalentes à celles énumérées au point a), i), ii), iv), v) et vi);
- dans un pays tiers:
les personnes exerçant des fonctions équivalentes à celles énumérées au point a);
Definition
membre d’un niveau élevé de la hiérarchie
(En. senior management)
Definition
entreprise mère
(En. parent undertaking)
- pour les groupes dont le siège social est situé dans l’Union, une entité assujettie qui est une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise dans l’Union, pour autant qu’au moins une filiale soit une entité assujettie;
- pour les groupes dont le siège social est situé en dehors de l’Union, lorsqu’au moins deux filiales sont des entités assujetties établies dans l’Union, une entreprise appartenant à ce groupe et établie dans l’Union, qui:
- est une entité assujettie;
- est une entreprise qui n’est pas une filiale d’une autre entreprise qui est une entité assujettie établie dans l’Union;
- revêt une importance suffisante au sein du groupe et a une compréhension suffisante des activités du groupe qui sont soumises aux exigences du présent règlement, et
- se voit confier la responsabilité de la mise en œuvre des exigences à l’échelle du groupe prévues au chapitre II, section 2, du présent règlement;
Definition
organe de direction
(En. management body)