Art. 96 Accès aux documents | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article governs public access to documents held by the Authority.

It applies the general EU transparency framework (Regulation (EC) No 1049/2001) to the Authority, while carving out important exceptions for confidential supervisory and FIU-related information.

It also establishes a limited right of disclosure to obliged entities involved in supervisory procedures, and places responsibility on the Executive Board to implement the practical rules.

Important points:

The general EU right of access to documents applies to the Authority, but confidential information obtained through supervisory activities and FIU operations is explicitly excluded from that right.
Obliged entities that are parties to a supervisory procedure may access relevant confidential information from that procedure, but this does not extend to internal documents or correspondence between the Authority and financial supervisors.
The Executive Board is required to adopt practical measures for applying the access to documents rules and for governing disclosure of information relating to supervisory procedures.

1. Le règlement (CE) n^o 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité.
1. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) n^o 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur européen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Le droit d’accès aux documents ne s’applique pas aux informations confidentielles, notamment:
  1. aux informations ou données de l’Autorité, des superviseurs financiers ou des entités assujetties, obtenues à la suite de l’exercice des missions et activités prévues à l’article 5, paragraphe 2, et au chapitre II, section 3;
  2. à toute donnée opérationnelle ou information concernant ces données opérationnelles de l’Autorité et des CRF qui serait en possession de l’Autorité à la suite de l’exercice des missions et activités prévues à l’article 5, paragraphe 5, et au chapitre II, section 6.
1. Les informations confidentielles visées au paragraphe 3, point a), qui concernent une procédure de surveillance peuvent être communiquées, intégralement ou en partie, à une entité assujettie qui est partie à cette procédure, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires. Cet accès ne s’étend pas aux documents internes de l’Autorité ou des superviseurs financiers ni à la correspondance qu’ils entretiennent entre eux.
1. Le conseil exécutif arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) n^o 1049/2001 et les règles de communication des informations relatives aux procédures de surveillance.