Art. 78 Établissement du budget | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article sets out the annual budgetary preparation process for the Authority, tracing the journey of the budget from an initial internal draft through to its final adoption.

It establishes a clear chain of actors and sequential steps: the Executive Director prepares a draft, the Executive Board produces a provisional estimate, and that estimate is ultimately fed into the broader Union budgetary process via the Commission and the budgetary authority.

The article connects closely to the broader financial framework of the Authority, sitting alongside articles on budget implementation and financial reporting.

Important points:

The Executive Director is required to prepare an annual draft statement of estimates of revenue and expenditure, including the establishment plan, and submit it to the Executive Board.
The final draft estimate must be sent to the Commission by 31 January of each year, after which the Commission integrates it into the draft general budget of the Union.
The Authority's budget is adopted by the Executive Board but only becomes final once the general budget of the Union is finally adopted, with adjustments made where necessary.

1. Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Autorité pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil exécutif.
1. Le conseil exécutif, sur la base de ce projet, adopte un état prévisionnel provisoire des recettes et dépenses de l’Autorité pour l’exercice suivant.
1. L’état prévisionnel définitif des recettes et dépenses de l’Autorité est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.
1. L’état prévisionnel est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union.
1. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de subvention à charge du budget général, et saisit l’autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Autorité.
1. L’autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l’Autorité.
1. Le budget de l’Autorité est arrêté par le conseil exécutif. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est adapté en conséquence.