Art. 107 Lancement des activités de l’Autorité | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This is a transitional article that governs the establishment and initial operation of AMLA before it becomes fully functional.

It places the Commission in charge of standing up the Authority until 31 December 2025, and sets out a series of temporary derogations from the normal governance rules found elsewhere in the regulation — specifically Articles 62, 64, and 70 — to allow the Authority to operate in the interim period before its permanent leadership structures are in place.

Important points:

The Commission is responsible for establishing and running the Authority until 31 December 2025.
The Commission may designate an interim Executive Director who can chair General Board meetings, exercise appointing authority powers, authorise payments, and conclude contracts including staff contracts.
The Commission may second its own officials to carry out the Authority's activities during this interim period.

La Commission est responsable de la mise en place et du fonctionnement initial de l’Autorité jusqu’au 31 décembre 2025. À cet effet:

la Commission peut désigner un fonctionnaire de la Commission en tant que directeur exécutif par intérim pour exercer les fonctions assignées au directeur exécutif jusqu’à ce que l’Autorité ait la capacité d’exécuter son propre budget et que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil exécutif conformément à l’article 70;
par dérogation à l’article 62, paragraphe 1, jusqu’à ce que le président de l’Autorité ait été nommé, le directeur exécutif par intérim peut convoquer et présider les réunions du conseil général, sans droit de vote;
par dérogation à l’article 64, paragraphe 4, point g), jusqu’à l’adoption d’une décision telle que visée à l’article 70, le directeur exécutif par intérim exerce les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination;
la Commission peut offrir une aide à l’Autorité, notamment en détachant certains de ses fonctionnaires pour réaliser les activités de l’Autorité sous la responsabilité du directeur exécutif par intérim ou du directeur exécutif;
le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par des crédits inscrits au budget de l’Autorité et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’Autorité.