Art. 100 Actes délégués | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This article governs the procedural framework for the Commission's power to adopt delegated acts under this regulation.

It establishes the conditions under which that power operates, including how it is conferred, how it can be revoked, and the scrutiny mechanisms available to the European Parliament and the Council.

The article connects directly to Articles 27 and 77, which are the two specific provisions for which the Commission is granted delegated powers, and sets out differing objection periods depending on which of those two articles a delegated act derives from.

Important points:

The Commission's power to adopt delegated acts under Articles 27 and 77 is conferred for an indeterminate period from 27 December 2024, but the European Parliament or the Council may revoke that delegation at any time.
Before adopting a delegated act, the Commission is required to consult experts designated by each Member State.
Delegated acts under Article 27 are subject to a three-month objection period by the European Parliament or the Council, while those under Article 77 are subject to a shorter two-month objection period, with both periods extendable at the initiative of either institution.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 27 et 77 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 27 décembre 2024.
1. La délégation de pouvoir visée aux articles 27 et 77 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
1. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 77 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.