Art. 1 Institution et champ d’action | Anti-money laundering authority regulation (AMLAR) | AML

This is the foundational article of the regulation, establishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AMLA) and setting out its core purpose.

It defines the legal boundaries within which the Authority operates, anchoring it to a suite of existing EU legislative acts on AML/CFT, and lays out the overarching objectives the Authority is created to pursue.

These objectives centre on protecting the integrity of the Union's financial system, preventing money laundering and terrorist financing, ensuring supervisory quality and convergence, and supporting coordination between Financial Intelligence Units.

Notably, the article also preserves the Commission's own enforcement powers under the Treaties, meaning the Authority's existence does not displace the Commission's role in ensuring compliance with Union law.

Important points:

The Authority (AMLA) is formally established by this article and must act within the scope of a defined set of existing EU regulations and directives.
The Authority's objectives include preventing ML/TF, ensuring high-quality AML/CFT supervision across the internal market, and supporting coordination between FIUs and other competent authorities.
The Commission retains its own powers to ensure compliance with Union law, independent of the Authority's establishment.

1. L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après dénommée «Autorité») est instituée.
1. L’Autorité agit dans la limite des pouvoirs que lui confère le présent règlement, en particulier ceux énoncés en son article 6, et dans le cadre du règlement (UE) 2023/1113, de la directive (UE) 2024/1640 et du règlement (UE) 2024/1624, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte de l’Union juridiquement contraignant qui lui assigne des missions et de toute législation nationale mettant en œuvre la directive (UE) 2024/1640 ou d’autres directives assignant des missions aux autorités de surveillance.
1. L’Autorité a pour objectif de protéger l’intérêt public, la stabilité et l’intégrité du système financier de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur par les actions suivantes:
  1. prévenir l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT);
  2. contribuer à identifier et à évaluer les risques et menaces de BC/FT dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que les risques et les menaces émanant de l’extérieur de l’Union qui ont ou pourraient avoir un impact sur le marché intérieur;
  3. assurer, dans l’ensemble du marché intérieur, une surveillance de haute qualité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT);
  4. contribuer à la convergence de la surveillance en matière de LBC/FT, dans l’ensemble du marché intérieur;
  5. contribuer à l’harmonisation des pratiques de détection, par les cellules de renseignement financier (CRF), des flux financiers suspects ou des activités suspectes;
  6. soutenir et coordonner les échanges d’informations entre les CRF et entre celles-ci et les autres autorités compétentes.
2. Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des compétences dévolues à la Commission, notamment en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour faire respecter le droit de l’Union.