Art. 74 Modifications de la directive (UE) 2015/849 | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article makes targeted amendments to the existing fourth Anti-Money Laundering Directive (Directive (EU) 2015/849), specifically updating the access rules for beneficial ownership information held in registers.

It modifies two separate provisions — one covering legal entities and one covering trusts and similar legal arrangements — to align the access framework with the new regime being established.

In both cases, the changes standardise who can access beneficial ownership information and what data they are entitled to see.

Important points:

Member States are required to ensure beneficial ownership information is accessible without restriction to competent authorities and FIUs, and within customer due diligence frameworks to obliged entities.
Any person or organisation able to demonstrate a legitimate interest may also access beneficial ownership information, covering both legal entity registers and trust registers.
The minimum information accessible to those demonstrating a legitimate interest is the beneficial owner's name, month and year of birth, country of residence and nationality, as well as the nature and extent of the beneficial interest held.

La directive (UE) 2015/849 est modifiée comme suit:

À l’article 30, paragraphe 5, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas:
aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;
aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;
à toute personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime.
Les personnes ou organisations visées au premier alinéa, point c), sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.».
À l’article 31, paragraphe 4, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’un trust ou d’une construction juridique similaire soient accessibles dans tous les cas:
aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;
aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;
à toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les informations accessibles aux personnes physiques ou morales visées au point c) du premier alinéa comprennent le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.».