Art. 71 Exercice de la délégation | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This is a standard procedural article governing the Commission's power to adopt delegated acts, specifically those referenced in Article 10 (which concerns the central beneficial ownership registers).

It sets out the conditions under which that delegation operates, including its duration, how it can be revoked, the consultation requirements before adoption, and the scrutiny mechanism through which the European Parliament and Council can block a delegated act.

Important points:

The Commission is granted the power to adopt delegated acts under Article 10 for an indefinite period starting from 9 July 2024.
The European Parliament or the Council can revoke this delegation at any time, though any delegated acts already in force remain valid.
A delegated act only enters into force if neither the European Parliament nor the Council objects within a 3-month window, which can be extended by a further 3 months at the initiative of either institution.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 9 juillet 2024.
1. La délégation de pouvoir visée à l’article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
1. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
1. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
1. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.