Art. 65 Coopération concernant les auditeurs | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article sits within the broader cooperation framework of the Directive and specifically addresses the relationship between AML/CFT supervisors responsible for auditors, FIUs, and the public authorities that oversee statutory auditors and audit firms under existing EU audit legislation.

It requires these bodies to cooperate closely and share relevant information with one another.

Importantly, it also sets boundaries on how that information can be used and carves out a situation where Member States can block cooperation entirely.

Important points:

Member States are required to ensure that AML supervisors of auditors, FIUs, and audit oversight authorities cooperate closely and exchange relevant information with each other.
Confidential information exchanged under this article may only be used by the receiving authorities for their functions under this Directive or the referenced audit legislation, and only in related administrative or judicial proceedings.
Member States may prohibit cooperation under this article where it would impinge on an ongoing inquiry, FIU analysis, investigation, or proceedings under national criminal or administrative law.

1. Les États membres veillent à ce que les superviseurs compétents pour les auditeurs et, le cas échéant, les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation en vertu du chapitre IV de la présente directive, leurs CRF et les autorités publiques compétentes pour la surveillance des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit en vertu de l’article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil(⁴⁵) et de l’article 20 du règlement (UE) n^o 537/2014 du Parlement européen et du Conseil(⁴⁶) coopèrent étroitement dans les limites de leurs compétences respectives et se communiquent les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions respectives.
2. Les informations confidentielles échangées en application du présent article sont utilisées par les autorités visées au premier alinéa uniquement pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente directive ou des autres actes juridiques de l’Union visés au premier alinéa et dans le cadre des procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions.
1. Les États membres peuvent interdire aux autorités visées au paragraphe 1 de coopérer dans le cas où cette coopération, incluant l’échange d’informations, empièterait sur une enquête, une analyse de la CRF ou une procédure en cours conformément au droit pénal ou administratif de l’État membre dans lequel les autorités sont situées.