Art. 22 Réponses aux demandes d’informations | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article governs the relationship between Financial Intelligence Units (FIUs) and other competent authorities when it comes to information sharing on a domestic basis.

It establishes that FIUs must be capable of responding to reasoned requests for information from investigative and prosecutorial authorities within their Member State, while preserving the FIU's ultimate discretion over whether to actually disseminate that information.

The article also establishes a reciprocal feedback obligation, requiring competent authorities to report back to the FIU on how the information provided was used and what outcomes resulted.

Important points:

FIUs retain the final decision on whether to share information, and may refuse where doing so would harm ongoing investigations or analyses, or in exceptional circumstances where disclosure would be clearly disproportionate or irrelevant.
Where an FIU refuses a request, it must provide written reasons to the requesting authority.
Competent authorities are required to provide feedback to the FIU on the use and usefulness of information received, at least annually in aggregated form.

1. Les États membres veillent à ce que les CRF soient en mesure de donner suite en temps utile aux demandes d’informations motivées suscitées par des préoccupations liées au blanchiment de capitaux, à ses infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme émanant des autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphe 1, points 44) c) et d), du règlement (UE) 2024/1624 dans leur État membre lorsque ces informations sont déjà détenues par la CRF et sont nécessaires au cas par cas. La décision de procéder à la diffusion des informations reste du ressort de la CRF.
2. Lorsqu’il existe des motifs objectifs de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n’est pas tenue de donner suite à la demande d’informations.
3. Dans de tels cas, la CRF communique les raisons par écrit à l’autorité requérante.
1. Les autorités compétentes fournissent à la CRF un retour d’information sur l’utilisation qui a été faite des informations transmises et sur leur utilité, conformément au présent article et à l’article 19, paragraphe 3, ainsi que sur les résultats des mesures prises et des enquêtes menées sur la base de ces informations. Ce retour d’information est fourni dès que possible et, en tout état de cause, sous une forme agrégée, au moins une fois par an, de manière à permettre à la CRF d’améliorer sa fonction d’analyse opérationnelle.