Art. 15 Exceptions aux règles d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs | Sixth anti-money laundering (AML 6) directive | AML

This article acts as a safety valve to the access rights established in Articles 11 and 12, allowing Member States to carve out exemptions to beneficial ownership information disclosure in narrowly defined exceptional circumstances.

The core rationale is personal safety and legal incapacity: where disclosure would place a beneficial owner at disproportionate risk of serious harm, or where the beneficial owner is a minor or legally incapable, national law may shield that individual's information from public or obliged entity access.

Critically, any such exemption must be granted on a case-by-case basis following a detailed evaluation, and both administrative review and judicial remedy must remain available.

Important points:

Member States must define the exceptional circumstances in national law and ensure exemptions are granted individually, not as blanket rules.
Both the right to administrative review and the right to an effective judicial remedy must be guaranteed for decisions granting exemptions, and Member States must publish annual statistics on exemptions granted and report them to the Commission.
Exemptions under this article do not apply to obliged entities that are public officials, as defined under Article 3, point (3)(b), of Regulation (EU) 2024/1624.

Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque l’accès visé à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 1, exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité, les États membres prévoient une dérogation concernant l’accès à tout ou partie des informations personnelles sur le bénéficiaire effectif. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient accordées au cas par cas sur la base d’une évaluation détaillée du caractère exceptionnel des circonstances et de la confirmation de l’existence de ces risques disproportionnés. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision accordant la dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons données, et communique ces données à la Commission.
Les dérogations accordées conformément au présent article ne s’appliquent pas aux entités assujetties visées à l’article 3, point 3) b), du règlement (UE) 2024/1624 lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.