Source: OJ L, 2025/454, 10.3.2025Current language: FR
- Artificial intelligence act
Implementing acts
- Scientific panel of independent experts
Article 19 Traitement des alertes qualifiées
Summary What does Article 19 of the Scientific panel of independent experts say?
This article deals with what happens after the scientific panel issues a qualified alert to the AI Office, effectively describing the downstream response process.
It establishes the AI Office as the decision-making body that evaluates each qualified alert and determines whether to act or close it.
The article connects directly to Article 18, which governs how the scientific panel issues qualified alerts, and feeds into the broader enforcement framework of Regulation (EU) 2024/1689 by triggering potential investigative or supervisory measures against providers of general-purpose AI models.
Important points:
- The AI Office is required to evaluate qualified alerts and decide whether to launch measures or close the alert, within two weeks of receiving a complete qualified alert.
- The AI Office must inform the Board before launching any measures, and may request additional information from the scientific panel, which pauses the two-week processing clock until that information is provided.
- Where the AI Office decides to launch measures, the Secretariat, in consultation with the Chair of the scientific panel, shall appoint a rapporteur and two contributors to advise the Commission on the adoption of those measures.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Le Bureau de l’IA évalue les alertes qualifiées émises conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 et décide s’il y a lieu de prendre des mesures conformément aux articles 91 à 93 dudit règlement. Si le Bureau de l’IA décide de ne pas prendre les mesures prévues aux articles 91 à 93, il clôture l’alerte qualifiée.
Le Bureau de l’IA traite l’alerte qualifiée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’alerte qualifiée. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter le membre du groupe scientifique auteur de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer celle-ci. Dans ce cas, l’alerte qualifiée n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.
Avant de prendre les mesures visées au paragraphe 1, le Bureau de l’IA en informe le Comité conformément à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689.
Lorsque le Bureau de l’IA décide de prendre une mesure conformément aux articles 91 à 93 du règlement (UE) 2024/1689, le secrétariat, en consultation avec le président du groupe scientifique, désigne un rapporteur et deux contributeurs chargés de conseiller la Commission quant à l’adoption des mesures.
Relevant recitals
Considérant 10 Issuance of qualified alerts
Afin de faire en sorte que le groupe scientifique puisse effectivement adresser des alertes qualifiées au Bureau de l’IA conformément à l’article 90 du règlement (UE) 2024/1689, il convient de définir les conditions, les procédures et les modalités détaillées d’émission de ces alertes qualifiées. Le Bureau de l’IA devrait fournir une interface sécurisée permettant au groupe scientifique de transmettre des alertes qualifiées et les éléments de preuve étayant ces alertes. Compte tenu de la pertinence et des implications possibles d’une alerte qualifiée pour un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, une telle alerte devrait nécessiter une décision au moins à la majorité simple des membres du groupe scientifique.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
Bureau de l’IA
(En. AI Office)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)