Art. 15 Demande d’assistance adressée au Bureau de l’IA | Scientific panel of independent experts | AI act

This article sets out the conditions and formal requirements that govern how the scientific panel can request assistance from the AI Office in obtaining documentation or information from providers of general-purpose AI models.

It directly connects to Article 91(3) of Regulation (EU) 2024/1689, which provides the legal basis for the Commission to issue such requests.

The article establishes that this mechanism is not open to individual panel members acting alone, but requires a collective threshold of support within the panel, and imposes clear substantive requirements on what the request must demonstrate.

Important points:

Only the appointed rapporteur may submit a request for assistance to the AI Office, and only where at least one third of the scientific panel's members have authorised it.
The request must clearly identify the rapporteur and contributors, state its purpose, and substantiate both that the task cannot be carried out without the assistance and that the information requested does not exceed what is necessary.
Throughout the process, due regard must be given to the protection of trade secrets and confidential business information of general-purpose AI model providers.

1. Lorsque le groupe scientifique demande à la Commission, en application de l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, d’adresser une demande de documentation ou d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général et de donner accès aux informations reçues dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement d’une tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, dudit règlement («demande d’assistance»), il est dûment tenu compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles.
1. Une demande d’assistance peut être adressée au Bureau de l’IA par le membre du groupe scientifique qui a été désigné par le secrétariat comme rapporteur pour une tâche du groupe scientifique. Le rapporteur ne présente une telle demande que si au moins un tiers des membres du groupe scientifique l’ont autorisé à le faire.
1. La demande d’assistance indique clairement le nom du rapporteur et des contributeurs auteurs de la demande, ainsi que l’objet de la demande d’assistance, et ne peut concerner que l’accomplissement des tâches du groupe scientifique au titre de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689. Afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité d’une telle demande, comme l’exige l’article 91, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689, la demande doit prouver:
  1. qu’un refus d’accorder l’assistance demandée empêchera le rapporteur auteur de la demande d’accomplir sa tâche visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689;
  2. que la quantité, l’étendue, le niveau de détail et le type de documentation et d’informations demandées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour exécuter la tâche.

Article 15 Demande d’assistance adressée au Bureau de l’IA

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