Art. 14 Demandes de soutien émanant des autorités de surveillance du marché | Scientific panel of independent experts | AI act

This article establishes the mechanism through which national market surveillance authorities can access the expertise of the scientific panel to support their enforcement activities under the AI Act.

It sets out the full lifecycle of such a request, from submission through to evaluation and outcome, with the AI Office acting as the gatekeeper that assesses whether engaging the scientific panel is warranted.

Approved requests lead to the appointment of panel members under the procedure set out in Article 7, while rejected requests must be communicated with reasons.

Important points:

The AI Office is required to provide a practical channel for market surveillance authorities to request scientific panel assistance, and must process such requests within two weeks of receiving a complete submission.
Market surveillance authorities must clearly state the purpose of their request and substantiate why it is necessary and proportionate, with requests only valid in the context of market surveillance activities under the AI Act.
The AI Office evaluates each request taking into account the scientific panel's available capacity and the need to ensure fair access to expert support across all Member States.

1. Le Bureau de l’IA prévoit des moyens pratiques permettant aux autorités de surveillance du marché de solliciter le soutien du groupe scientifique pour leurs activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689.
1. Toute demande de soutien adressée au groupe scientifique indique clairement l’objet du soutien demandé, qui ne peut concerner que les activités de surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689, et contient une justification du caractère nécessaire et proportionné de la demande de soutien adressée au groupe scientifique.
1. Le Bureau de l’IA évalue la nécessité et la proportionnalité de la demande de soutien, en tenant compte des capacités disponibles du groupe scientifique et de la nécessité de garantir un accès effectif aux experts pour tous les États membres.
1. Lorsque le Bureau de l’IA conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 3, que la demande est nécessaire et proportionnée, la Commission désigne un rapporteur et deux contributeurs pour la tâche conformément à l’article 7.
1. Lorsque le Bureau de l’IA conclut que la demande de soutien n’est ni nécessaire ni proportionnée, il en informe l’autorité de surveillance du marché à l’origine de la demande, en indiquant les motifs de son refus.
1. Le Bureau de l’IA traite la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande complète. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter l’autorité de surveillance du marché à l’origine de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer sa demande. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.

Article 14 Demandes de soutien émanant des autorités de surveillance du marché

Relevant recitals