Art. 10 Indépendance, impartialité et objectivité | Scientific panel of independent experts | AI act

This article sets out the core independence and integrity obligations for experts serving on the scientific panel.

It establishes that experts act in a personal capacity only, must remain free from any employment or contractual ties to AI providers throughout their term of office, and are required to declare any interests that could compromise their independence, impartiality and objectivity.

This article closely reinforces the selection criteria established in Article 3, translating those requirements into ongoing, enforceable obligations.

The AI Office is given the power to enforce compliance, up to and including removal from the panel.

Important points:

Experts must not be employed by or in a contractual relationship with any provider of AI systems or general-purpose AI models for the duration of their term of office.
Experts are required to submit a declaration of interest at the point of application and update it prior to appointment and whenever a change of circumstances occurs.
The AI Office may take all appropriate measures, including dismissing an expert, where any of these obligations are not met.

1. Les experts sont désignés ou affectés à titre personnel. Ils ne délèguent leurs responsabilités à aucune autre personne.
1. Les experts sont indépendants de tout fournisseur de systèmes d’IA ou de modèles d’IA à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689. Ainsi, pendant toute la durée du mandat visé à l’article 4, les experts ne sont ni employés par un tel fournisseur, ni engagés dans une relation contractuelle avec un tel fournisseur car cela pourrait compromettre leur indépendance, leur impartialité et leur objectivité.
1. Ils font une déclaration de conflit d’intérêts dans laquelle ils communiquent tout intérêt susceptible de compromettre, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il est susceptible de compromettre, leur indépendance, leur impartialité et leur objectivité, en particulier toute information pertinente concernant les membres de leur famille proche. Un modèle de déclaration de conflit d’intérêts est fourni en annexe de l’appel à manifestation d’intérêt et la déclaration de conflit d’intérêts est soumise dans le cadre du dossier de candidature.
1. Les experts mettent à jour leur déclaration de conflit d’intérêts:
  1. avant la désignation au sein du groupe scientifique ou avant l’inscription sur la liste de réserve,
  2. chaque fois qu’un changement de circonstances se produit.
1. Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1 à 4 ne sont pas remplies, le Bureau de l’IA peut prendre toutes les mesures appropriées, y compris la révocation de l’expert du groupe scientifique.

Article 10 Indépendance, impartialité et objectivité

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