Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024

Article 98 Comité

Summary What does Article 98 of the AI act regulation say?

This is a brief procedural article that establishes the committee structure supporting the Commission in its implementation of the regulation.

It links directly to Regulation (EU) No 182/2011, which governs the general rules and principles for how Member States control the Commission's exercise of implementing powers.

By referencing Article 5 of that regulation, this article invokes the standard "examination procedure," which is the mechanism used throughout the AI Act whenever the Commission is empowered to adopt implementing acts.

Important points:

The Commission is assisted by a committee established under the framework of Regulation (EU) No 182/2011.
The examination procedure under Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 applies wherever that paragraph is referenced elsewhere in the AI Act.
This article serves as the procedural backbone for the numerous implementing acts the Commission is empowered to adopt across the regulation.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n^o 182/2011.
1. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n^o 182/2011 s’applique.

Relevant recitals

Considérant 173 Delegations to the Commission

Afin de garantir que le cadre réglementaire puisse être adapté si nécessaire, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour lui permettre de modifier les conditions dans lesquelles un système d’IA ne doit pas être considéré comme étant à haut risque, la liste des systèmes d’IA à haut risque, les dispositions relatives à la documentation technique, le contenu de la déclaration «UE» de conformité, les dispositions relatives aux procédures d’évaluation de la conformité, les dispositions établissant les systèmes d’IA à haut risque auxquels devrait s’appliquer la procédure d’évaluation de la conformité fondée sur l’évaluation du système de gestion de la qualité et l’évaluation de la documentation technique, le seuil, les critères de référence et les indicateurs, y compris en complétant ces critères de référence et indicateurs, dans les règles de classification des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique, les critères de désignation des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique, la documentation technique destinée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général et les informations relatives à la transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(⁵⁵). En particulier, afin d’assurer une participation égale à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission participant à la préparation des actes délégués.

Considérant 175 Commission assisted by a committee

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(⁵⁶).

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.