Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Current language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 93 Pouvoir de demander des mesures
Summary What does Article 93 of the AI act regulation say?
This article sets out the corrective powers available to the Commission when dealing with providers of general-purpose AI models.
It flows directly from Article 92, which covers the evaluation process — Article 93 is essentially what happens next if that evaluation reveals problems.
The Commission can require providers to come into compliance, implement risk mitigation measures, or in the most serious cases, restrict, withdraw, or recall the model from the market entirely.
Notably, the process includes a structured dialogue step that the AI Office may initiate before any formal measure is requested, and where a provider voluntarily offers commitments during that dialogue, the Commission has the power to make those commitments legally binding and close the matter.
Important points:
- The Commission has the power to require providers of general-purpose AI models to take compliance measures, implement mitigations, or withdraw their model from the market.
- The AI Office may initiate a structured dialogue with a provider before any formal corrective measure is issued.
- If a provider offers commitments to address a systemic risk during that dialogue, the Commission can make those commitments binding and declare no further action is needed.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander aux fournisseurs:
de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations énoncées à aux articles 53 et 54;
de mettre en œuvre des mesures d’atténuation, lorsque l’évaluation effectuée conformément à l’article 92 a suscité des préoccupations sérieuses et fondées quant à un risque systémique au niveau de l’Union;
de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché, de le retirer ou de le rappeler.
Avant qu’une mesure ne soit demandée, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.
Si, au cours du dialogue structuré visé au paragraphe 2, le fournisseur du modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour faire face à un risque systémique au niveau de l’Union, la Commission peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.
Relevant recitals
Considérant 164 Powers of the AI Office
Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective et le respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général énoncées dans le présent règlement. Le Bureau de l’IA devrait être en mesure d’enquêter sur d’éventuelles infractions conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés au titre du présent règlement, y compris en exigeant des documents et des informations, en réalisant des évaluations, ainsi qu’en exigeant que des mesures soient prises par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Lors de la réalisation des évaluations, afin de tirer parti d’une expertise indépendante, le Bureau de l’IA devrait pouvoir faire appel à des experts indépendants pour réaliser les évaluations en son nom. Le respect des obligations devrait pouvoir être imposé, entre autres, par des demandes de prendre des mesures appropriées, y compris des mesures d’atténuation des risques dans le cas de risques systémiques recensés, ainsi qu’en restreignant la mise à disposition du modèle sur le marché, en le retirant ou en le rappelant. À titre de garantie, lorsque cela est nécessaire en sus des droits procéduraux prévus par le présent règlement, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient jouir des droits procéduraux prévus à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020, qui devraient s’appliquer mutatis mutandis, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
risque systémique
(En. systemic risk)
Definition
capacités à fort impact
(En. high-impact capabilities)
Definition
Bureau de l’IA
(En. AI Office)
Definition
risque
(En. risk)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)