Art. 91 Pouvoir de demander de la documentation et des informations | AI act regulation | AI act

This article establishes the Commission's power to formally request information from providers of general-purpose AI models as part of its supervisory role over Chapter V of the regulation.

It sits within the enforcement framework that gives the Commission — acting through the AI Office — its investigative tools, and it connects directly to the documentation obligations placed on providers under Articles 53 and 55.

Before resorting to a formal request, the AI Office has the option to first engage in a structured dialogue with the provider.

The article also sets out the formal requirements that any such request must meet, and clarifies that the obligation to respond falls on the provider or its authorised representative, with clients remaining fully responsible for the accuracy of any information supplied.

Important points:

Providers of general-purpose AI models are required to supply documentation and any additional information requested by the Commission for the purpose of assessing their compliance with the regulation.
The Commission may also issue a request for information on the basis of a substantiated request from the scientific panel, where access to the information is necessary and proportionate for the panel to fulfil its tasks under Article 68(2).
Any formal request for information must state its legal basis and purpose, specify what is required, set a deadline, and reference the fines under Article 101 for supplying incorrect, incomplete or misleading information.

1. La Commission peut demander au fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné de fournir la documentation établie par le fournisseur conformément aux articles 53 et 55, ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la conformité du fournisseur avec le présent règlement.
1. Avant d’envoyer la demande d’informations, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.
1. Sur demande dûment motivée du groupe scientifique, la Commission peut adresser une demande d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, lorsque l’accès à ces informations est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement des tâches du groupe scientifique au titre de l’article 68, paragraphe 2.
1. La demande d’informations mentionne la base juridique et l’objet de la demande, précise quelles informations sont requises, fixe un délai dans lequel les informations doivent être fournies, et indique les amendes prévues à l’article 101 en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
1. Le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné, ou son représentant, fournit les informations demandées. Dans le cas de personnes morales, d’entreprises ou de sociétés, ou lorsque le fournisseur n’a pas de personnalité juridique, les personnes autorisées à les représenter en vertu de la loi ou de leurs statuts fournissent les informations demandées pour le compte du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné. Les avocats dûment habilités à agir peuvent fournir des informations pour le compte de leurs clients. Les clients demeurent néanmoins pleinement responsables si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.

Article 91 Pouvoir de demander de la documentation et des informations

Relevant recitals