Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Current language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 88 Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général
Summary What does Article 88 of the AI act regulation say?
This article establishes a clear jurisdictional boundary: the Commission holds exclusive powers to supervise and enforce Chapter V, which covers general-purpose AI models.
The Commission delegates the practical implementation of this to the AI Office.
It also provides a mechanism by which national market surveillance authorities can call upon the Commission to exercise its enforcement powers where needed to support their own tasks under the Regulation.
Important points:
- The Commission, acting through the AI Office, has exclusive supervisory and enforcement powers over Chapter V (general-purpose AI models).
- Market surveillance authorities may request the Commission to exercise its powers under this Section where necessary and proportionate to assist their own enforcement tasks.
- Procedural guarantees under Article 94 apply to the Commission's exercise of these exclusive powers.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, en tenant compte des garanties procédurales prévues à l’article 94. La Commission confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA, sans préjudice des pouvoirs d’organisation dont elle dispose ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union fondée sur les traités.
Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans la présente section, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.
Relevant recitals
Considérant 162 AI Office to supervise and enforce general-purpose AI models
Afin de tirer le meilleur parti de l’expertise centralisée de l’Union et des synergies au niveau de l’Union, les pouvoirs de surveillance et de contrôle du respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient relever de la compétence de la Commission. Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective du présent règlement en ce qui concerne les modèles d’IA à usage général. Il devrait être en mesure d’enquêter sur d’éventuelles infractions aux règles incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, aussi bien de sa propre initiative, selon les résultats de ses activités de surveillance, ou sur demande des autorités de surveillance du marché conformément aux conditions prévues par le présent règlement. Afin de contribuer à une surveillance effective par le Bureau de l’IA, celui-ci devrait donner la possibilité aux fournisseurs en aval d’introduire des réclamations concernant d’éventuelles infractions aux règles relatives aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA à usage général.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
fournisseur en aval
(En. downstream provider)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
Bureau de l’IA
(En. AI Office)
Definition
système d’IA à usage général
(En. general-purpose AI system)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)