Art. 81 Procédure de sauvegarde de l’Union | AI act regulation | AI act

This article establishes the Union-level arbitration mechanism that kicks in when Member States disagree over national enforcement measures taken against non-compliant AI systems.

It directly follows from Article 79, which sets out the initial national market surveillance procedure, and Article 81 essentially gives the Commission the final say on whether a national restrictive measure is justified.

The Commission consults with the relevant market surveillance authority and the operators involved, then issues a binding decision that either requires all Member States to adopt equivalent restrictive measures or obliges the originating Member State to withdraw its measure.

A faster track applies where the non-compliance concerns the prohibited AI practices under Article 5.

Important points:

The Commission is required to evaluate disputed national measures and issue a decision within six months (or 60 days for Article 5 prohibition cases), notifying all market surveillance authorities of the outcome.
Where the Commission confirms a national measure is justified, all Member States must take equivalent restrictive measures, such as withdrawing the AI system from their market.
Where non-compliance is traced back to shortcomings in harmonised standards or common specifications, the Commission must follow the procedure under Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012 to address those standard-level deficiencies.

1. Lorsque, dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification visée à l’article 79, paragraphe 5, ou dans un délai de 30 jours en cas de non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5, l’autorité de surveillance du marché d’un État membre soulève des objections à l’encontre d’une mesure prise par une autre autorité de surveillance du marché, ou que la Commission estime que cette mesure est contraire au droit de l’Union, la Commission entame sans retard injustifié des consultations avec l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné et le ou les opérateurs, et procède à l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission, dans un délai de six mois, ou de 60 jours en cas de non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5, à compter de la notification visée à l’article 79, paragraphe 5, décide si la mesure nationale est justifiée ou non et communique sa décision à l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné. La Commission informe également toutes les autres autorités de surveillance du marché de sa décision.
1. Lorsque la Commission estime que la mesure prise par l’État membre concerné est justifiée, tous les États membres veillent à prendre des mesures restrictives appropriées à l’égard du système d’IA concerné, par exemple en exigeant le retrait du système d’IA de leur marché sans retard injustifié, et en informent la Commission. Lorsque la Commission estime que la mesure nationale n’est pas justifiée, l’État membre concerné retire la mesure et en informe la Commission.
1. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du système d’IA est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées aux articles 40 et 41 du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) n^o 1025/2012.

Article 81 Procédure de sauvegarde de l’Union

Relevant recitals