Art. 77 Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux | AI act regulation | AI act

This article establishes a coordination mechanism between two distinct types of national authorities: those responsible for enforcing fundamental rights obligations under Union law, and the market surveillance authorities responsible for enforcing the AI Act itself.

It grants fundamental rights bodies the power to access documentation held under this Regulation when they need it to carry out their own mandates, and creates an escalation path allowing them to request technical testing of a high-risk AI system where documentation alone is insufficient.

The article also places an administrative obligation on Member States to identify and publish a list of the relevant fundamental rights authorities.

Important points:

Member States are required to identify and publicly list the national authorities or bodies empowered under this article, with notification due to the Commission and other Member States by 2 November 2024.
National fundamental rights authorities can access documentation under this Regulation and, where that documentation is insufficient, can request the market surveillance authority to organise technical testing of a high-risk AI system.
Any information or documentation obtained through this article must be treated in accordance with the confidentiality obligations set out in Article 78.

1. Les autorités ou organismes publics nationaux qui supervisent ou font respecter les obligations au titre du droit de l’Union visant à protéger les droits fondamentaux, y compris le droit à la non-discrimination, en ce qui concerne l’utilisation des systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III sont habilités à demander toute documentation créée ou conservée en vertu du présent règlement et à y avoir accès dans une langue et un format accessibles lorsque l’accès à cette documentation est nécessaire à l’accomplissement effectif de leur mandat dans les limites de leurs compétences. L’autorité ou l’organisme public concerné informe l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné de toute demande de ce type.
1. Au plus tard le 2 novembre 2024, chaque État membre identifie les autorités ou organismes publics visés au paragraphe 1 et met la liste de ces autorités ou organismes à la disposition du public. Les États membres notifient la liste à la Commission et aux autres États membres, et tiennent cette liste à jour.
1. Lorsque la documentation visée au paragraphe 1 ne suffit pas pour déterminer s’il y a eu violation des obligations au titre du droit de l’Union protégeant les droits fondamentaux, l’autorité ou l’organisme public visé au paragraphe 1 peut présenter à l’autorité de surveillance du marché une demande motivée visant à organiser des tests du système d’IA à haut risque par des moyens techniques. L’autorité de surveillance du marché organise les tests avec la participation étroite de l’autorité ou organisme public ayant présenté la demande dans un délai raisonnable après celle-ci.
1. Toute information ou documentation obtenue par les autorités ou organismes publics nationaux visés au paragraphe 1 du présent article en application des dispositions du présent article est traitée conformément aux obligations de confidentialité énoncées à l’article 78.

Article 77 Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux

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