Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Current language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 63 Dérogations pour des opérateurs spécifiques
Summary What does Article 63 of the AI act regulation say?
This article provides a limited concession for microenterprises, allowing them to comply with the quality management system requirements under Article 17 in a simplified manner.
The Commission is tasked with developing guidelines to define what that simplification looks like in practice.
Critically, the article is clear that this is a narrow carve-out: it does not exempt microenterprises from any other obligations under the regulation, and the level of protection for high-risk AI systems must not be diminished.
Important points:
- Microenterprises (with no partner or linked enterprises) may comply with Article 17 quality management system requirements in a simplified manner.
- The Commission is required to develop guidelines specifying which elements of the quality management system can be simplified for microenterprises.
- This simplification does not exempt microenterprises from any other obligations in the regulation, including those on risk management, data governance, transparency, human oversight, and incident reporting.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE peuvent se conformer de manière simplifiée à certains éléments du système de gestion de la qualité requis par l’article 17 du présent règlement, pour autant qu’elles n’aient pas d’entreprises partenaires ou d’entreprises liées au sens de ladite recommandation. À cette fin, la Commission élabore des lignes directrices sur les éléments du système de gestion de la qualité qui peuvent être respectés de manière simplifiée en tenant compte des besoins des microentreprises, sans affecter le niveau de protection ni la nécessité de se conformer aux exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
Le paragraphe 1 du présent article ne peut être interprété comme dispensant ces opérateurs de satisfaire à d’autres exigences ou obligations prévues par le présent règlement, y compris celles établies aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 et 73.
Relevant recitals
Considérant 146 Simplified quality management system for microenterprises
En outre, au vu de la très petite taille de certains opérateurs et afin d’assurer la proportionnalité en ce qui concerne les coûts de l’innovation, il convient de permettre aux microentreprises de satisfaire à l’une des obligations les plus coûteuses, à savoir celle de mettre en place un système de gestion de la qualité, d’une manière simplifiée qui réduirait la charge administrative et les coûts pour ces entreprises sans affecter le niveau de protection et la nécessité de se conformer aux exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque. La Commission devrait élaborer des lignes directrices pour préciser quels éléments du système de gestion de la qualité les microentreprises doivent respecter dans le système simplifié.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
déployeur
(En. deployer)
Definition
mandataire
(En. authorised representative)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
distributeur
(En. distributor)
Definition
risque
(En. risk)
Definition
opérateur
(En. operator)
Definition
importateur
(En. importer)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)