Art. 47 Déclaration UE de conformité | AI act regulation | AI act

This article establishes the requirement for providers of high-risk AI systems to produce an EU declaration of conformity — a formal written document asserting that the system meets the requirements laid down in the regulation.

It connects directly to the conformity assessment process set out in Article 43, serving as the documentary output of that process.

The article covers what the declaration must contain, how long it must be retained, how it must be translated for relevant national authorities, and the principle that the act of drawing it up places responsibility for compliance squarely on the provider.

A practical streamlining provision is also included: where other EU harmonisation legislation requires its own declaration of conformity, a single combined declaration can be produced to cover all applicable Union law.

Important points:

Draw up a written EU declaration of conformity for each high-risk AI system and keep it available to national competent authorities for 10 years after the system is placed on the market or put into service.
By drawing up the declaration, providers formally assume responsibility for compliance with the requirements of Section 2, and must keep the declaration up-to-date.
The Commission has the power to amend the required content of the declaration via delegated acts in light of technical progress.

1. Le fournisseur établit une déclaration UE de conformité écrite, lisible par machine, signée à la main ou électroniquement concernant chaque système d’IA à haut risque et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir du moment où le système d’IA à haut risque a été mis sur le marché ou mis en service. La déclaration UE de conformité identifie le système d’IA à haut risque pour lequel elle a été établie. Une copie de la déclaration UE de conformité est communiquée, sur demande, aux autorités nationales compétentes concernées.
1. La déclaration UE de conformité atteste que le système d’IA à haut risque concerné satisfait aux exigences énoncées à la section 2. La déclaration UE de conformité contient les informations qui figurent à l’annexe V et est traduite dans une langue aisément compréhensible par les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels le système d’IA à haut risque est mis sur le marché ou mis à disposition.
1. Si des systèmes d’IA à haut risque sont soumis à d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union qui exigent également une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie au titre de tous les actes législatifs de l’Union applicables au système d’IA à haut risque. La déclaration contient toutes les informations nécessaires à l’identification de la législation d’harmonisation de l’Union à laquelle la déclaration se rapporte.
1. Lors de l’établissement de la déclaration UE de conformité, le fournisseur assume la responsabilité du respect des exigences énoncées à la section 2. Le fournisseur tient à jour la déclaration UE de conformité, le cas échéant.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier l’annexe V en mettant à jour le contenu de la déclaration UE de conformité prévu à ladite annexe afin d’y introduire les éléments devenus nécessaires compte tenu du progrès technique.