Art. 44 Certificats | AI act regulation | AI act

This article governs the certificates issued by notified bodies following the conformity assessment procedure set out in Annex VII.

It covers the practical lifecycle of those certificates: the language they must be written in, how long they last, the conditions under which they can be extended, and what happens if an AI system falls out of compliance.

It also confirms that providers have a right to appeal decisions made by notified bodies.

Important points:

Certificates are valid for a maximum of five years for AI systems under Annex I and four years for those under Annex III, with extensions possible upon re-assessment at the provider's request.
Notified bodies are required to suspend, withdraw, or restrict a certificate if an AI system no longer meets the applicable requirements, unless the provider takes corrective action within a deadline set by the notified body.
An appeal procedure against notified body decisions, including on certificates issued, must be available.

1. Les certificats délivrés par les organismes notifiés conformément à l’annexe VII sont établis dans une langue aisément compréhensible par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’organisme notifié est établi.
1. Les certificats sont valables pendant la période indiquée sur ceux-ci, qui n’excède pas cinq ans pour les systèmes d’IA relevant de l’annexe I, et quatre ans pour les systèmes d’IA relevant de l’annexe III. À la demande du fournisseur, la durée de validité d’un certificat peut être prolongée d’une durée maximale de cinq ans à chaque fois pour les systèmes d’IA relevant de l’annexe I, et de quatre ans pour les systèmes d’IA relevant de l’annexe III, sur la base d’une nouvelle évaluation suivant les procédures d’évaluation de la conformité applicables. Tout document complémentaire à un certificat reste valable, à condition que le certificat qu’il complète le soit.
1. Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un système d’IA ne répond plus aux exigences énoncées à la section 2, il suspend ou retire le certificat délivré ou l’assortit de restrictions, en tenant compte du principe de proportionnalité, sauf si le fournisseur applique, en vue du respect de ces exigences, des mesures correctives appropriées dans le délai imparti à cet effet par l’organisme notifié. L’organisme notifié motive sa décision.
2. Une procédure de recours contre les décisions des organismes notifiés, y compris concernant des certificats de conformité délivrés, est disponible.