Art. 37 Contestation de la compétence des organismes notifiés | AI act regulation | AI act

This article establishes the Commission's oversight role over notified bodies — the independent conformity assessment organisations that verify whether high-risk AI systems meet the requirements of the regulation.

It sets out the Commission's power to investigate notified bodies where their competence or continued compliance with the requirements of Article 31 is in doubt, and crucially, gives the Commission the ability to act directly if a Member State fails to address identified problems.

Important points:

The Commission has the power to investigate notified bodies where their competence or ongoing compliance is in question.
Notifying authorities are required to supply the Commission with all relevant information on request to support these investigations.
Where a Member State fails to take corrective action against a non-compliant notified body, the Commission may itself suspend, restrict or withdraw the body's designation through an implementing act.

1. La Commission enquête, s’il y a lieu, sur tous les cas où il existe des raisons de douter de la compétence d’un organisme notifié ou du respect continu, par un organisme notifié, des exigences établies à l’article 31 et de ses responsabilités applicables.
1. L’autorité notifiante fournit à la Commission, sur demande, toutes les informations utiles relatives à la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
1. La Commission veille à ce que toutes les informations sensibles obtenues au cours des enquêtes qu’elle mène au titre du présent article soient traitées de manière confidentielle conformément à l’article 78.
1. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle informe l’État membre notifiant en conséquence et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris la suspension ou le retrait de la notification si nécessaire. Si l’État membre ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent, la Commission peut, au moyen d’un acte d’exécution, suspendre, restreindre ou retirer la désignation. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.