Art. 29 Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité | AI act regulation | AI act

This article sets out the application procedure that conformity assessment bodies must follow in order to be officially notified under the regulation.

It feeds directly into the broader framework established by Articles 28 and 31, where Article 28 establishes the role of notifying authorities and Article 31 defines the requirements a conformity assessment body must meet.

Article 29 sits in between, detailing what a body must submit to the relevant national notifying authority to begin that process.

Notably, the article provides some flexibility for bodies already designated under other EU harmonisation legislation, allowing existing documents and certificates to support their application here.

Important points:

Conformity assessment bodies must submit a detailed application to the national notifying authority in the Member State where they are established, including a description of their activities and the types of AI systems they are competent to assess.
Where an accreditation certificate exists, it must accompany the application; where it does not, the body must supply alternative documentary evidence sufficient to verify compliance with Article 31.
Conformity assessment bodies already designated under other Union harmonisation legislation can reuse those existing documents and certificates, but must keep all documentation up to date whenever relevant changes occur.

1. Les organismes d’évaluation de la conformité soumettent une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel ils sont établis.
1. La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et des types de systèmes d’IA pour lesquels l’organisme d’évaluation de la conformité se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 31.
2. Tout document en cours de validité relatif à des désignations existantes de l’organisme notifié demandeur en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union est ajouté.
1. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut pas produire de certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences définies à l’article 31.
1. Quant aux organismes notifiés désignés en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union, tous les documents et certificats liés à ces désignations peuvent être utilisés à l’appui de leur procédure de désignation au titre du présent règlement, le cas échéant. L’organisme notifié met à jour la documentation visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article dès que des changements pertinents interviennent afin de permettre à l’autorité responsable des organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l’article 31 demeurent observées.