Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024

Article 22 Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque

Summary What does Article 22 of the AI act regulation say?

This article establishes the requirement for non-EU providers of high-risk AI systems to appoint an authorised representative established within the Union before placing their systems on the Union market.

It builds directly on the broader obligations set out for providers in Article 16, extending those obligations to the EU-based representative acting on their behalf.

The article details the tasks the authorised representative must be empowered to perform, including verifying compliance documentation, retaining key records for 10 years, cooperating with competent authorities, and handling registration obligations.

Notably, the mandate also gives the authorised representative the standing to be addressed by authorities in place of the provider.

The article also provides an exit mechanism, requiring the authorised representative to terminate the mandate and notify the relevant authorities if the provider is acting contrary to its obligations under the regulation.

Important points:

Third-country providers of high-risk AI systems must appoint a Union-established authorised representative by written mandate before entering the EU market.
The authorised representative is required to retain key compliance documents, including the EU declaration of conformity and technical documentation, for 10 years after the system is placed on the market or put into service.
The authorised representative must terminate the mandate and notify the relevant market surveillance authority if it has reason to consider the provider is acting contrary to its obligations under this regulation.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Avant de mettre leurs systèmes d’IA à haut risque à disposition sur le marché de l’Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers désignent, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’Union.
1. Le fournisseur autorise son mandataire à exécuter les tâches indiquées dans le mandat que lui a confié le fournisseur.
1. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat que lui a confié le fournisseur. Il fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union, indiquée par l’autorité compétente. Aux fins du présent règlement, le mandat habilite le mandataire à exécuter les tâches suivantes:
  1. vérifier que la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 et la documentation technique visée à l’article 11 ont été établies et que le fournisseur a suivi une procédure appropriée d’évaluation de la conformité;
  2. tenir à la disposition des autorités compétentes et des autorités ou organismes nationaux visés à l’article 74, paragraphe 10, pendant une période de dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système d’IA à haut risque, les coordonnées du fournisseur ayant désigné le mandataire, une copie de la déclaration UE de conformité visée à l’article 47, la documentation technique et, le cas échéant, le certificat délivré par l’organisme notifié;
  3. à la demande motivée d’une autorité compétente, communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents, y compris ceux visés au point b) du présent alinéa, nécessaires pour démontrer la conformité d’un système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2, et notamment lui donner accès aux journaux générés automatiquement par le système d’IA à haut risque, visés à l’article 12, paragraphe 1, dans la mesure où ces journaux se trouvent sous le contrôle du fournisseur;
  4. à la demande motivée des autorités compétentes, coopérer avec elles à toute mesure prise par ces dernières à l’égard du système d’IA à haut risque, en particulier pour réduire et atténuer les risques posés par le système d’IA à haut risque;
  5. le cas échéant, respecter les obligations en matière d’enregistrement visées à l’article 49, paragraphe 1, ou, si l’enregistrement est effectué par le fournisseur lui-même, vérifier que les informations visées à l’annexe VIII, section A, point 3, sont correctes.
2. Le mandat habilite le mandataire à servir d’interlocuteur, en plus ou à la place du fournisseur, aux autorités compétentes, pour toutes les questions liées au respect du présent règlement.
1. Le mandataire met fin au mandat s’il considère ou a des raisons de considérer que le fournisseur agit de manière contraire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. Dans ce cas, il informe immédiatement l’autorité de surveillance du marché concernée et, selon le cas, l’organisme notifié pertinent de la cessation du mandat et des motifs qui la sous-tendent.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

Relevant recitals