Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024Current language: FR
- Artificial intelligence act
Basic legislative acts
- AI act regulation
Article 16 Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque
Summary What does Article 16 of the AI Act say?
This article serves as the master checklist of obligations for providers of high-risk AI systems.
Rather than establishing any single new rule in depth, it consolidates the full range of duties a provider must fulfil, pointing to other articles in the regulation for the detailed requirements behind each obligation.
It covers everything from technical compliance and quality management, to conformity assessment, CE marking, registration, and accessibility — essentially acting as the central reference point for what it means to be a compliant provider of a high-risk AI system.
Important points:
- Ensure your high-risk AI system undergoes a conformity assessment, carries the CE marking, and is registered before it is placed on the market or put into service.
- Maintain a quality management system, retain required documentation and logs, and be prepared to demonstrate compliance to a national competent authority upon a reasoned request.
- Ensure the high-risk AI system meets accessibility requirements in accordance with the two referenced EU Directives.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque:
veillent à ce que leurs systèmes d’IA à haut risque soient conformes aux exigences énoncées à la section 2;
indiquent sur le système d’IA à haut risque ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans la documentation l’accompagnant, selon le cas, leur nom, raison sociale ou marque déposée, l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés;
mettent en place un système de gestion de la qualité conforme à l’article 17;
assurent la conservation de la documentation visée à l’article 18;
assurent la tenue des journaux générés automatiquement par leurs systèmes d’IA à haut risque, lorsque ces journaux se trouvent sous leur contrôle, conformément à l’article 19;
veillent à ce que le système d’IA à haut risque soit soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 43, avant sa mise sur le marché ou sa mise en service;
élaborent une déclaration UE de conformité conformément à l’article 47;
apposent le marquage CE sur le système d’IA à haut risque ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans la documentation l’accompagnant, selon le cas, afin d’indiquer la conformité avec le présent règlement, conformément à l’article 48;
respectent les obligations en matière d’enregistrement prévues à l’article 49, paragraphe 1;
prennent les mesures correctives nécessaires et fournissent les informations requises à l’article 20;
à la demande motivée d’une autorité nationale compétente, prouvent la conformité du système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2;
veillent à ce que le système d’IA à haut risque soit conforme aux exigences en matière d’accessibilité conformément aux directives (UE) 2016/2102 et (UE) 2019/882.
Relevant recitals
Considérant 79 Responsibility of providers
Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie comme étant le fournisseur, assume la responsabilité de la mise sur le marché ou de la mise en service d’un système d’IA à haut risque, indépendamment du fait que cette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a conçu ou développé le système.
Considérant 80 Persons with disabilities
En leur qualité de signataires de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Union et les États membres sont légalement tenus de protéger les personnes handicapées contre la discrimination et de promouvoir leur égalité, de veiller à ce que les personnes handicapées aient accès, au même titre que les autres, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi que de garantir le respect de leur vie privée. Compte tenu de l’importance et de l’utilisation croissantes des systèmes d’IA, l’application des principes de conception universelle à toutes les nouvelles technologies et à tous les nouveaux services devrait garantir un accès complet et égal à toute personne potentiellement concernée par les technologies d’IA ou les utilisant, y compris les personnes handicapées, d’une manière qui tienne pleinement compte de leur dignité et de leur diversité intrinsèques. Il est donc essentiel que les fournisseurs garantissent la pleine conformité avec les exigences en matière d’accessibilité, y compris la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil(38) et la directive (UE) 2019/882. Les fournisseurs devraient veiller au respect de ces exigences dès la conception. Les mesures nécessaires devraient donc être aussi intégrées que possible dans la conception des systèmes d’IA à haut risque.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
destination
(En. intended purpose)
Definition
mise sur le marché
(En. placing on the market)
Definition
déployeur
(En. deployer)
Definition
fournisseur
(En. provider)
Definition
autorité notifiante
(En. notifying authority)
Definition
évaluation de la conformité
(En. conformity assessment)
Definition
mise en service
(En. putting into service)
Definition
risque
(En. risk)
Definition
notice d’utilisation
(En. instructions for use)
Definition
marquage CE
(En. CE marking)
Definition
autorité nationale compétente
(En. national competent authority)
Definition
autorité de surveillance du marché
(En. market surveillance authority)
Definition
système d’IA
(En. AI system)
Definition
organisme d’évaluation de la conformité
(En. conformity assessment body)
Definition
modèle d’IA à usage général
(En. general-purpose AI model)
Footnote 38