Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024

Article 113 Entrée en vigueur et application

Summary What does Article 113 of the AI act regulation say?

This is the entry into force and application article of the AI Act, establishing when the regulation takes legal effect and, crucially, when its various parts become binding.

Rather than a single application date, the article sets out a staggered timeline across multiple dates, meaning different parts of the regulation bite at different times.

This phased approach is common in large-scale EU regulations to give operators, authorities, and other affected parties time to prepare for specific obligations.

Important points:

The regulation enters into force twenty days after publication, but the general application date is 2 August 2026.
Chapters I and II, covering general provisions and prohibited practices, apply earlier from 2 February 2025.
Article 6(1) and its corresponding obligations, relating to the classification of certain high-risk AI systems, apply later, from 2 August 2027.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 août 2026.
Toutefois:
1. les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025;
2. le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101;
3. l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir du 2 août 2027.

Relevant recitals

Considérant 178 Voluntary compliance during transitional period

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque sont encouragés à commencer à se conformer, sur une base volontaire, aux obligations pertinentes du présent règlement dès la période transitoire.

Considérant 179 Application dates

Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 2 août 2026. Toutefois, compte tenu du risque inacceptable associé à certaines utilisations de l’IA, les interdictions ainsi que les dispositions générales du présent règlement devraient déjà s’appliquer à compter du 2 février 2025. Si le plein effet de ces interdictions découle de la mise en place de la gouvernance et du contrôle du respect du présent règlement, il importe d’anticiper l’application des interdictions afin de tenir compte des risques inacceptables et d’avoir un effet sur d’autres procédures, par exemple en droit civil. En outre, l’infrastructure liée à la gouvernance et au système d’évaluation de la conformité devrait être opérationnelle avant le 2 août 2026, et les dispositions relatives aux organismes notifiés et à la structure de gouvernance devraient donc s’appliquer à compter du 2 août 2025. Compte tenu du rythme rapide des avancées technologiques et de l’adoption des modèles d’IA à usage général, les obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient s’appliquer à compter du 2 août 2025. Les codes de bonne pratique devraient être prêts au plus tard le 2 mai 2025 afin de permettre aux fournisseurs de démontrer leur conformité à temps. Le Bureau de l’IA devrait veiller à ce que les règles et procédures de classification soient à jour des évolutions technologiques. En outre, les États membres devraient définir et notifier à la Commission les règles relatives aux sanctions, y compris les amendes administratives, et veiller à ce qu’elles soient correctement et efficacement mises en œuvre à la date d’application du présent règlement. Par conséquent, les dispositions relatives aux sanctions devraient s’appliquer à compter du 2 août 2025.

Table of contents

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