Source: OJ L, 2024/1689, 12.7.2024

Current language: FR

Article 108 Modifications du règlement (UE) 2018/1139

Summary What does Article 108 of the AI act regulation say?

This article is a pure amendment article, making targeted insertions into the EU aviation safety regulation (Regulation (EU) 2018/1139).

Across six separate points, it embeds a consistent obligation into multiple articles of that regulation: whenever the Commission adopts implementing or delegated acts under those articles and those acts concern AI systems that are safety components, the requirements of Chapter III, Section 2 of the AI Act must be taken into account.

In essence, this article stitches the AI Act's technical requirements for high-risk AI systems into the fabric of EU aviation law.

Important points:

  • The Commission is required to take into account the AI Act's Chapter III, Section 2 requirements when adopting implementing or delegated acts under Regulation (EU) 2018/1139 that concern AI systems acting as safety components.
  • This article amends six separate articles within the aviation safety regulation, making it one of several similar amendment articles in the AI Act that align existing sectoral legislation with the new AI framework.
  • The trigger for these obligations is specifically AI systems that qualify as safety components within the meaning of the AI Act, not AI systems in aviation generally.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Le règlement (UE) 2018/1139 est modifié comme suit:

  1. À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:

    1. Sans préjudice du paragraphe 2, lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil(64), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

  2. À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:

    1. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

  3. À l’article 43, le paragraphe suivant est ajouté:

    1. Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

  4. À l’article 47, le paragraphe suivant est ajouté:

    1. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

  5. À l’article 57, le paragraphe suivant est ajouté:

    «Lors de l’adoption de ces actes d’exécution en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

  6. À l’article 58, le paragraphe suivant est ajouté:

    1. Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».

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